La réglementation QI
Qu’est-ce que le régime QI?
Le régime QI fait référence à toutes les règles qui régissent la taxation et la déclaration des revenus américains (par exemple, les dividendes et les coupons financiers) perçus par toute personne physique via un intermédiaire non américain.
La législation vise à introduire un système simplifié de gestion de la Retenue à la Source aux États-Unis pour tous les intermédiaires non américains qui signent un agrément avec l’IRS (l’agrément QI). Tandis que l’agrément en question impose, d’une part, des obligations strictes aux souscripteurs, il permet d’autre part aux clients QI de bénéficier d’allégements fiscaux sur les revenus qu’ils perçoivent. Le prélèvement à taux unique de 30% peut être réduit et, dans certains cas, évité (par exemple, les intérêts et les dividendes perçus sur les titres de portefeuille).
Le QI a l’obligation de collecter les données de ses clients, de classer les clients sur la base de ces données et de leur appliquer la taxation appropriée en fonction du domicile fiscal déterminé. Ces obligations, ainsi que d’autres, permettent aux clients du QI de bénéficier de l’allègement fiscal prévu par plusieurs accords visant à lutter contre la double imposition conclus entre leur pays de résidence et les États-Unis.
L’histoire et l’évolution de la réglementation QI
L’agrément QI et la réglementation QI ont été introduits pour la première fois avec l’entrée en vigueur de la « Revenue Procedure 2000-12« , le 1er janvier 2001.
Ayant demeuré inchangdurant plusieurs années, un nouvel agrément QI a été introduit en 2014 avec la « Revenue Procedure 2014-39« . Le but de cette actualisation était, principalement, d’incorporer les exigences de FATCA (Loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers) au régime QI existant. Du fait de ce nouvel agrément QI, l’Intermédiaire Qualifié est devenu responsable non seulement aux fins de la Diligence Raisonnable (Due Diligence), de la déclaration et de la Retenue à la Source, conformément au chapitre 3 de l’Internal Revenue Code (IRC) et de la clause de Retenue à la Source, chapitre 61 de l’IRC, mais aussi aux fins de la FATCA, régulées par le chapitre 4 de l’IRC.
Ledit agrément est arrivé à échéance le 31 décembre 2016 et fut remplacé par le nouvel agrément QI, publié avec la « Revenue Procedure 2017-15« , et entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Parmi les innovations les plus importantes et les plus significatives pour le régime QI, on compte l’introduction de l’obligation pour les QI de définir et de gérer un programme de conformité interne (Compliance Program) et de soumettre leurs travaux à un audit indépendant.
Le rôle de l’Intermédiaire Qualifié (QI)
L’Intermédiaire Qualifié (QI) est un intermédiaire financier non américain ayant signé l’agrément QI avec l’IRS.
Le QI, en contrepartie d’un régime fiscal optimal et simplifié pour ses clients et lui-même, accepte plusieurs règles et s’engage à se conformer à une série d’obligations, notamment :
- La collecte et gestion des données de ses clients.
- L’application correcte de la Retenue à la Source.
- Des rapports fiscaux annuels remis à l’IRS.
- La gestion d’une Compliance Program/programme de conformité interne.
- L’audit interne et externe mené par un tiers indépendant.
Pour plus d’informations, lisez notre article « La figure de QI »