Conditions requises pour devenir QI
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Qu’est-ce que l’accord QI?
L’accord QI est un contrat privé signé entre deux parties : un intermédiaire financier non américain et l’IRS.
Modifié à plusieurs reprises au fil du temps, l’accord QI est aujourd’hui codifié dans la Revenue Procedure 2017-15. Vous trouverez ici toutes les règles définissant les obligations du QI.
Tout intermédiaire financier non américain peut demander la certification QI en postulant sur le portail de l’IRS. Le terme « Qualified » souligne le fait que le sujet a une qualification spécifique, alors que le terme « Intermediary » indique que le rôle de l’entité est et doit être l’intermédiation. Le QI, de ce fait, est reconnu comme une entité financière qualifiée qui se situe entre l’IRS et le bénéficiaire du revenu américain.
Comment obtenir le statut QI
Conditions requises:
A. Être enregistré et avoir l’un des statuts suivants, prévus par le chapitre 4 (FATCA):
- Participating FFI (y compris le modèle IGA 2);
- Registered deemed-compliant FFI (y compris le Reporting Model 1 FFI et le Non Reporting Model 2 FFI traité comme Registered deemed-compliant)
- Registered deemed-compliant FFI dans le cadre du modèle IGA 1, ou entité sponsorisant le reporting direct NFFE.
B.Être implanté dans un pays dont les règles KYC , (Know Your Customer), ont été approuvées par l’IRS. (Voir la liste des pays).
La procédure:
Vous devenez QI en vous inscrivant au « QI/WP/WT system« . Le formulaire d’enregistrement fournira des informations sur la base desquelles l’IRS déterminera si l’entité dispose des ressources et des processus (organisation interne) nécessaires pour pouvoir se conformer à l’accord QI. L’approbation du statut QI est transmise par l’IRS. Le candidat accepté reçoit également un IQ-EIN. Cet identifiant unique à 9 chiffres est utilisé chaque fois que l’intermédiaire décide d’agir avec le statut QI.
Documentation à envoyer aux dépositaires
L’intermédiaire financier a le droit de choisir pour quels comptes de ses dépositaires il agira en tant que QI. Il est en effet possible que pour un ou plusieurs comptes, l’entité décide d’agir en qualité de NQI (Non Qualified Intermediary). Que l’intermédiaire agisse en qualité de QI ou de NQI, le QI se doit d’envoyer le formulaire W8-IMY et le Withholding Statement au dépositaire. Par le biais du formulaire W8-IMY, le QI communiquera au dépositaire les informations suivantes :
- Coordonnées de l’entité
- QI-EIN
- Status Chapter 3 e Chapter 4
- Responsabilités
Le dernier point concerne la capacité du QI d’assumer la responsabilité principale en matière de retenue à la source, c’est-à-dire la responsabilité principale en matière de retrait et de paiement de la retenue fiscale-US. Dans ces cas, le QI décharge son dépositaire de l’obligation de prélèvement à la source, en se chargeant de : a) appliquer les retenues et b) les payer à l’IRS dans les délais impartis. La retenue à la source des chapitres 3 et 4, les taxes QI et FATCA respectivement, est applicable.
Si ricorda che il modulo W8-IMY viene inviato unicamente dal QI quando agisce per conto terzi (per i suoi clienti). Quando il conto è detenuto per titoli di proprietà dell’intermediario, questi dovrà inviare il modulo W8-BEN-E.
Qu’est-ce que le Withholding Statement?
Le Withholding Statement est le document que QI fournit à son dépositaire avec le formulaire W8-IMY pour communiquer les taux d’imposition américains à appliquer à chacun de ses comptes.
L’IRS ne propose pas de Withholding Statement standard et chaque QI peut définir le sien. Globalement, il s’agit d’un document écrit, communiquant à chaque compte le taux d’imposition américain à appliquer pour chaque type de revenu.
Le QI devra envoyer un nouvel Withholding Statement chaque fois qu’il aura besoin d’apporter des modifications aux informations communiquées précédemment.